Une rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l’allocation chômage, calculée comme après un licenciement. Mais pour les contrats qui prennent fin à compter du 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation est plafonnée à 15 mois avant 55 ans (au lieu de 18) et à 20,5 mois à partir de 55 ans (prolongeable sur demande). Le montant journalier, lui, ne change pas.
La nouvelle règle de durée
L’avenant n° 3 du 25 février 2026 à la convention d’assurance chômage, transposé par une loi du 11 juin 2026, plafonne la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle. Seule compte la date de fin du contrat : une convention signée en août mais dont le contrat se termine en septembre 2026 relève des nouvelles règles.
| Âge à la fin du contrat | Avant (droit commun) | RC depuis le 1/9/2026 | Prolongation possible |
|---|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois (548 j) | 15 mois (456 j) | non |
| 55-56 ans | 22,5 mois (685 j) | 20,5 mois (624 j) | jusqu’à 22,5 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois (822 j) | 20,5 mois (624 j) | jusqu’à 27 mois |
La prolongation pour les 55 ans et plus n’est pas automatique : elle se demande dans les 60 jours précédant la fin des droits et dépend de l’examen des démarches de recherche d’emploi. Les conditions d’affiliation (130 jours ou 910 heures) restent inchangées. En outre-mer (hors Mayotte), les plafonds sont de 20 mois avant 55 ans et 30 mois ensuite.
Combien perd-on avec une rupture conventionnelle ?
| Salaire brut | Net/mois | Licenciement : 18 mois | RC : 15 mois | Écart |
|---|---|---|---|---|
| 2 000 € | 1 133 € | 20 699 € | 17 224 € | −3 475 € |
| 2 500 € | 1 332 € | 24 322 € | 20 239 € | −4 083 € |
| 3 000 € | 1 598 € | 29 187 € | 24 287 € | −4 900 € |
| 4 000 € | 1 982 € | 36 211 € | 30 132 € | −6 079 € |
| 5 000 € | 2 478 € | 44 878 € | 37 376 € | −7 502 € |
Ces montants ne sont perdus que si vous restez au chômage jusqu’au bout de vos droits : en cas de reprise d’emploi avant 15 mois, la règle ne change rien.
Indemnité de rupture et différé spécifique
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà). Tout ce qui est négocié au-dessus crée un différé spécifique : montant supra-légal ÷ 111,8, plafonné à 150 jours. Avec 8 ans d’ancienneté à 3 000 € brut, l’indemnité légale est de 6 000 € ; si vous obtenez 15 000 €, les 9 000 € supplémentaires décalent l’ARE de 80 jours. Voir délai de carence et différés.
Conseils avant de signer
- Faites le calcul complet : indemnité négociée + allocations sur 15 mois, à comparer avec 18 mois après un licenciement.
- Anticipez la date de fin : le délai de rétractation (15 jours) et l’homologation (15 jours ouvrables) repoussent la fin du contrat d’environ un mois après la signature.
- Pensez au projet : en cas de création d’entreprise, l’ARCE est calculée sur un reliquat plus court.
- À partir de 55 ans, préparez la demande de prolongation en gardant la trace de vos candidatures.
Questions fréquentes sur l’allocation chômage
A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle homologuée est une perte involontaire d’emploi qui ouvre droit à l’ARE, si vous avez travaillé au moins 130 jours ou 910 heures dans la période de référence.
Quelle est la durée du chômage après une rupture conventionnelle en 2026 ?
Pour un contrat qui prend fin à compter du 1er septembre 2026, 15 mois maximum avant 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans, avec une prolongation possible sur demande jusqu’à 22,5 ou 27 mois pour les seniors.
Le montant du chômage est-il réduit après une rupture conventionnelle ?
Non. Le montant journalier est calculé avec les mêmes formules qu’après un licenciement ; seule la durée maximale est réduite.
Quelle date compte pour la nouvelle règle : signature ou fin de contrat ?
La date de fin du contrat de travail. Une rupture signée avant septembre 2026 mais dont le contrat se termine après le 1er septembre 2026 relève de la nouvelle durée.
L’indemnité de rupture conventionnelle retarde-t-elle le chômage ?
Seule la partie supérieure à l’indemnité légale crée un différé spécifique, égal à ce montant divisé par 111,8, dans la limite de 150 jours, en plus du délai d’attente de 7 jours.
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Sources et hypothèses
- Unédic, communiqué du 30 juin 2026 : pas de revalorisation au 1er juillet 2026 ; restent en vigueur les montants du 1er juillet 2025 (partie fixe 13,18 €, allocation minimale 32,13 €, plancher ARE-Formation 22,99 €, plancher de dégressivité 92,57 € par jour).
- France Travail, « Données à connaître » au 1er juin 2026 : formule 40,4 % du SJR + partie fixe ou 57 % du SJR, plafond 75 % du SJR, salaire de référence plafonné à 16 020 €/mois (SJR max. 526,86 €), dégressivité (moins de 55 ans, SJR supérieur à 162,40 €, coefficient 30 % au 183e jour), durées 730/913/1 095 jours × coefficient 0,75, durée minimale 182 jours, différés, ARCE 60 %.
- Unédic, fiche « Retenues sociales sur les allocations » (mise à jour du 13 octobre 2026) : retraite complémentaire 3 % du SJR (seuil 32,13 €), CSG 6,2 % et CRDS 0,5 % sur 98,25 % de l’allocation (seuil 61 €/jour).
- Unédic, fiche « Rupture conventionnelle » : durées maximales de 456 jours (moins de 55 ans) et 624 jours (55 ans et plus) pour les fins de contrat à compter du 1er septembre 2026 (avenant n° 3 du 25 février 2026, loi du 11 juin 2026).
- France Travail : allocation mensualisée sur 30 jours depuis le 1er avril 2025 ; Unédic, fiche « Différé d’indemnisation spécifique » (diviseur 111,8 en 2026, 150 jours max.) ; Service-public Entreprendre F15252 (ARCE, vérifié le 13 août 2026).